Art. R3211-25, Code de la santé publique

Art. R3211-25, Code de la santé publique

Document en cours

Revues (2)

Lecture: 1 min

L9924I3X

Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le juge doit être saisi et doit statuer.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Admission dans un service d’urgence avant admission en soins psychiatriques sans consentement : délai de saisine du JLD et rôle du juge sur les faits se déroulant au cours de la première admission » / brèves / lexbase droit privé n°802 du 14 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Précisions sur la computation des délais dans le cadre de l'appel contre une ordonnance du JLD en matière procédure de contrôle des mesures d'hospitalisation complète sans consentement » / brèves / lexbase droit privé n°661 du 30 juin 2016 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.