Art. L242-13, Code de la consommation
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L1278MAL
Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Sanction d'une société pour non-respect du droit de rétractation du consommateur » / brèves / le quotidien du 22 août 2022 Abonnés
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