Art. L221-27, Code de la consommation
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L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Cité dans la RUBRIQUE consommation / TITRE « Sanction d'une société pour non-respect du droit de rétractation du consommateur » / brèves / le quotidien du 22 août 2022 Abonnés
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