Art. R77-12-4, Code de justice administrative
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L5705LEZ
Pour l'application de l'article R. 421-1, la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente sur la réclamation préalable vaut décision de rejet.
Dans le cas où les droits dont la reconnaissance est demandée relèvent de la compétence d'autorités différentes, il appartient au demandeur de former une réclamation préalable auprès de chacune des autorités intéressées.
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Demande préalable adressée à une autorité administrative incompétente dans le cadre d’un litige fiscal : avis du CE » / brèves / lexbase fiscal n°885 du 25 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Le point sur l'action en contentieux administratif » / le point sur... / lexbase public n°475 du 5 octobre 2017 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'action en reconnaissance de droits / TITRE « L'effet de la présentation d'une action en reconnaissance de droits » Abonnés
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