Art. 519, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L3910AZT
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Rappel sur la compétence juridictionnelle en matière de viol et d’agression sexuelle » / brèves / le quotidien du 10 décembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Les juges du second degré, statuant en matière correctionnelle, doivent examiner, même d'office, leur compétence et se déclarer incompétents si les faits poursuivis sont en réalité du ressort de la juridiction criminelle » / brèves / le quotidien du 31 août 2011 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le jugement des délits / TITRE « La décision du tribunal correctionnel sur la culpabilité » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les règles de compétences pénales / TITRE « Le renvoi » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes de l’instruction / TITRE « Les mandats » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.