Art. 429, Code de procédure pénale

Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de l'environnement / TITRE « Droit pénal de l’environnement : l’exploitation agricole, cette terre inconnue » / jurisprudence / lexbase pénal n°68 du 29 février 2024 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Contrôle URSSAF : de l’obligation de communication du procès-verbal d’infraction en cas de travail dissimulé » / jurisprudence / lexbase social n°814 du 27 février 2020 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La délicate simplification de l'enquête de police » / doctrine / lexbase pénal n°3 du 22 mars 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Sur le fait d'engager ou non une vérification de comptabilité dans le seul but de rechercher la commission d'infractions à des dispositions légales - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°710 du 7 septembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Infractions routières : épreuve de dépistage et absence de procès-verbal » / brèves / lexbase droit privé n°690 du 9 mars 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Preuve de la matérialité de l'infraction en matière contraventionnelle et information de la personne poursuivie sur les faits reprochés » / brèves / lexbase droit privé n°670 du 29 septembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Valeur probante des procès-verbaux et précision sur la notion de policier en service » / brèves / le quotidien du 11 janvier 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Admission de la clôture du procès-verbal, relatant les opérations effectuées par les OPJ, postérieurement à la notification au prévenu » / brèves / lexbase droit privé n°593 du 4 décembre 2014 Abonnés