Art. 53, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L5572DYZ
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.
Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale/enquête / TITRE « Précisions sur l’articulation entre enquête préliminaire et enquête de flagrance » / brèves / le quotidien du 5 décembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Panorama d’actualités jurisprudentielles relatives au contentieux du recouvrement (juillet-août 2023) » / panorama / lexbase social n°959 du 5 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale/enquête / TITRE « Encadrement temporel de l’enquête préliminaire » / focus / lexbase pénal n°59 du 27 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La montée en puissance des exigences de la Chambre criminelle en procédure pénale » / focus / la lettre juridique n°933 du 2 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Pas de fouille à corps en cas de blanchiment douanier non flagrant ! » / jurisprudence / lexbase pénal n°47 du 24 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Panorama de procédure pénale (juin 2019 - janvier 2020) » / panorama / lexbase pénal n°24 du 27 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Enquête de flagrance : un simple contrôle routier n’autorise pas les forces de l’ordre à pénétrer dans un lieu privé » / brèves / lexbase pénal n°23 du 23 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE ministère public / TITRE « Les mutations du parquet (colloque du 4 octobre 2019 à Clermont) : Les prérogatives du parquet dans la lutte contre la criminalité organisée - réflexions sur un parquet national anti-criminalité organisée » / actes de colloques / lexbase pénal n°22 du 19 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Formation ISPEC/EDASE du 17 avril 2019 - L’évolution de l’enquête pénale* » / focus / lexbase pénal n°19 du 19 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « La délicate simplification de l'enquête de police » / doctrine / lexbase pénal n°3 du 22 mars 2018 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Le contrôle et la contestation des actes d’investigation / TITRE « Le contrôle de l’enquête » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les cadres d’enquête / TITRE « Les conditions de la flagrance » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les cadres d’enquête / TITRE « L'appréciation de la flagrance » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les cadres d’enquête / TITRE « La durée de l'enquête de flagrance » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : La garde à vue et les auditions / TITRE « La durée de la garde à vue » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les acteurs de l’enquête / TITRE « Les pouvoirs des officiers de police judiciaire » Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Les acteurs de l’enquête / synthèse Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes d'investigation / synthèse Abonnés
Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Les cadres d’enquête / synthèse Abonnés