Art. L315-1, Code de la sécurité intérieure
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L4405LIY
Sont interdits, sans motif légitime, le port et le transport des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat.
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs fonctions à des risques d'agression, ainsi que les personnels auxquels est confiée une mission de gardiennage et qui ont été préalablement agréés à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, peuvent être autorisés à s'armer pendant l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Le refus opposé à une demande d'un maire d'autorisation de port d’arme dont le port est interdit est soumis à un contrôle restreint de la part du juge administratif » / jurisprudence / lexbase public n°674 du 7 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Refus opposé à une demande d’un maire d'autorisation de port d’arme dont le port est interdit : contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir » / brèves / lexbase public n°673 du 30 juin 2022 Abonnés
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