Art. 38 quater, Code général des impôts, annexe III

Art. 38 quater, Code général des impôts, annexe III

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L6524HL9

Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt.

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