Article 1
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'article 321 E est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I.-» ;
b) Il est complété par dix-huit alinéas ainsi rédigés :
« Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du présent I peuvent être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires sur le site impots. gouv. fr.
« II.-1° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du I relative aux locaux d'habitation, à leurs dépendances ainsi qu'aux locaux professionnels contiennent les informations suivantes :
« a) Les éléments d'identification, la nature de l'activité et les coordonnées du déclarant ;
« b) La nature du droit réel du déclarant et, en cas d'indivision, mention de cet état ;
« c) L'adresse du local et, lorsque le local fait partie d'une copropriété, son numéro de lot de copropriété ;
« d) La nature des travaux faisant l'objet de la déclaration et la date d'achèvement de ceux-ci ;
« e) Les caractéristiques physiques du local, sa consistance, sa nature et sa destination ;
« f) S'agissant des locaux d'habitation et de leurs dépendances :
«-le cas échéant, la mention de l'appartenance à un immeuble collectif ;
«-le cas échéant, les informations relatives aux prêts aidés par l'Etat ou aux prêts conventionnés ouvrant droit à des exonérations de taxes foncières ayant financé les travaux mentionnés au d ;
« g) S'agissant des locaux professionnels :
«-les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'occupant ;
«-les informations relatives à la valeur vénale du bien pour les locaux évalués conformément au III de l'article 1498 du code général des impôts ;
«-le cas échéant, les modalités de financement des travaux.
« 2° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du I relative aux établissements industriels évalués en application de l'article 1499 contiennent les informations suivantes :
« a) La nature de l'activité du déclarant ;
« b) Les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'exploitant ;
« c) Les informations relatives au prix de revient mentionné à l'article 1499 du code général des impôts. » ;
2° L'article 322 A est ainsi rédigé :
« Art. 322 A.-Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'article 1418 du code général des impôts déclarent à l'administration fiscale, pour chaque local, à des fins de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la taxe annuelle sur les logements vacants, s'ils se réservent la jouissance du local ou si celui-ci est occupé par un tiers.
« Ils déclarent également les informations suivantes :
« 1° Adresse, nature et surface ;
« 2° Lorsqu'ils s'en réservent la jouissance : la nature de l'occupation et, le cas échéant, la date de début et de fin de la période de la vacance ;
« 3° Pour chaque occupant :
« a) Les éléments d'identification de l'occupant ;
« b) La date de début et de fin d'occupation ;
« c) Lorsque l'occupant est un tiers : mode d'occupation et, le cas échéant, type de location, classement du bien en meublé de tourisme, et éléments d'identification du gestionnaire de location ;
« 4° En cas de vacance du local :
« a) Le motif de celle-ci ;
« b) S'ils bénéficient ou non de l'exonération mentionnée à l'article 1414 B du code général des impôts ;
« 5° En cas de location meublée, le numéro SIREN attribué au propriétaire au titre de son activité de loueur en meublé.
« La déclaration mentionnée au premier alinéa est effectuée par l'intermédiaire du service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires.
« Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les caractéristiques essentielles du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de cette déclaration. » ;
3° Au II de l'article 344 N, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
Article 2
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
