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Art. A424-9, Code de l'urbanisme

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Art. A424-9, Code de l'urbanisme

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L8665IRD

Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée.

Il rappelle au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

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