Art. R111-2, Code de l'urbanisme
Lecture: 1 min
L0569KWY
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Sur l’opposabilité des plans de prévention des risques naturels aux autorisations d’urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°747 du 6 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Aménagement urbain et environnement - Vers une conciliation d’injonctions contradictoires ? La prise en compte de la protection de l’environnement dans le cadre du contrôle du juge sur les autorisations d’urbanisme » / actes de colloques / lexbase public n°744 du 2 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Opposabilité de l’autorité de la chose jugée s’attachant à l’annulation d’une décision postérieure à l’acte d'urbanisme » / jurisprudence / lexbase public n°721 du 12 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Autorité de chose jugée s'attachant à un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire » / brèves / lexbase public n°720 du 5 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Sécheresse et urbanisme : les demandes de permis face aux pénuries d'eau » / focus / lexbase public n°716 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Risques d'atteinte à la salubrité publique par un projet de parc éolien : non-prise en compte par le juge de la commodité du voisinage » / brèves / lexbase public n°698 du 9 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La nécessaire prise en compte de la covisibilité d'un projet de construction d'un parc éolien avec des bâtiments remarquables » / jurisprudence / lexbase public n°682 du 20 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Pas de constructions au-dessus du périphérique en cas de danger pour la santé des occupants ! » / brèves / lexbase public n°681 du 13 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Refus d’un permis de construire valant permis de démolir sur le fondement de l’atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants : mode d’emploi » / jurisprudence / lexbase public n°671 du 16 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « La prévention des risques naturels : les limites de la législation de l’urbanisme » / le point sur... / lexbase public n°652 du 20 janvier 2022 Abonnés
Référencé dans Droit de l'urbanisme / ETUDE : Les contraintes applicables à l'opération de construction / TITRE « L'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait des caractéristiques du projet » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.