Art. L3611-1, Code général des collectivités territoriales
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L9655IZM
Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée " métropole de Lyon ”, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône.
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Pas de cumul du mandat de député et de conseiller de la métropole de Lyon » / brèves / lexbase public n°728 du 7 décembre 2023 Abonnés
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