Art. R641-25, Code de commerce

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L1053HZZ

                    Les articles R. 622-21 à R. 622-25 sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire par ces dispositions.
                

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Délai de déclaration de la créance résultant de la résiliation du bail décidée par le liquidateur » / brèves / le quotidien du 4 avril 2013 Abonnés

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