Art. L624-10, Code de commerce
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L5569HDM
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Biens du domaine public : précisions sur la publicité rendant un droit de propriété d’une personne publique opposable et sur l’effet réel de la procédure collective » / brèves / lexbase affaires n°797 du 6 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La demande en revendication d’un propriétaire dispensé de revendiquer s’analyse en une demande de restitution » / jurisprudence / lexbase affaires n°796 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Propriétaires titulaires d’un contrat publié : le caractère facultatif de la requête en restitution » / brèves / lexbase affaires n°795 du 16 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La dispense de revendication n’est pas réservée aux seuls propriétaires titulaires d’un contrat publié » / jurisprudence / lexbase affaires n°793 du 25 avril 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La demande en restitution du crédit-bailleur : une faculté… obligatoire pour conserver le bénéfice du cautionnement » / jurisprudence / lexbase affaires n°776 du 23 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Faculté pour le titulaire d'un contrat publié de demander la restitution du bien et bénéfice de subrogation de la caution » / brèves / lexbase affaires n°775 du 16 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes : ajustements et modifications » / brèves / le quotidien du 17 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux professionnels (janvier 2022 - décembre 2022) » / panorama / lexbase affaires n°746 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « L’absence de renouvellement de la publicité du crédit-bail mobilier et son incidence en cas de succession de procédures collectives » / jurisprudence / lexbase affaires n°740 du 5 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Modalités procédurales de la demande de restitution de meubles présentée avant l'ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire » / brèves / lexbase affaires n°721 du 16 juin 2022 Abonnés
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Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les droits du conjoint du débiteur / TITRE « La reprise des droits personnels par le conjoint » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La propriété retenue à titre de garantie (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « L'absence d'obligation de déclaration de la créance au passif du débiteur » Abonnés
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