Art. L624-3, Code de commerce

Art. L624-3, Code de commerce

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (10)

Art. L624-3, Code de commerce

Lecture: 1 min

L3982HB4

                    Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. 

Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire. 

Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Déclaration des créances : la lettre qui se borne à demander au créancier des pièces justificatives n'est pas une lettre de contestation » / brèves / lexbase affaires n°768 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Contestation de créance : possibilité d’invoquer un autre motif devant la cour d’appel » / brèves / le quotidien du 7 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Réclamation contre l’état des créances pour obtenir le déclassement d’un créancier de meilleur rang » / jurisprudence / lexbase affaires n°682 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le sort de la créance déclarée ne figurant pas sur l’état des créances » / jurisprudence / lexbase affaires n°676 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Impossibilité pour le créancier de contester la proposition du mandataire en l’absence de réponse à l’avis du mandataire judiciaire : inapplication aux instances en cours » / brèves / lexbase affaires n°584 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Octobre 2018 » / panorama / lexbase affaires n°570 du 25 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Septembre 2018 » / panorama / lexbase affaires n°566 du 27 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation en droit des Affaires - Avril 2018 » / panorama / lexbase affaires n°550 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Entreprises agricoles et procédures collectives : terre de rencontres, terre de conflits* ? » / le point sur... / lexbase droit privé n°738 du 12 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance, après la reprise de l'instance » / brèves / le quotidien du 25 janvier 2018 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La vérification des créances déclarées / TITRE « L'audience relative à la contestation » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La décision du juge-commissaire en matière de déclaration et de vérification des créances / TITRE « La notification de la décision d'admission de la créance à titre définitif » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La décision du juge-commissaire en matière de déclaration et de vérification des créances / TITRE « La notification de la décision de rejet total ou partiel de la créance » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La décision du juge-commissaire en matière de déclaration et de vérification des créances / TITRE « Les parties aux décisions du juge-commissaire en matière de vérification et d'admission des créances » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La décision du juge-commissaire en matière de déclaration et de vérification des créances / TITRE « La voie de recours ouverte aux parties contre les décisions statuant sur l'admission après contestation : l'appel » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le juge-commissaire / TITRE « Exceptions : l'appel à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le mandataire judiciaire / TITRE « La mission principale du mandataire judiciaire : le monopole de la défense de l'intérêt collectif des créanciers » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Période d'observation et plan de sauvegarde - BOI-REC-EVTS-10-20-10-20-20150701 » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les règles communes à la faillite personnelle et à l'interdiction de gérer / TITRE « L'exécution provisoire des mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La décision du juge-commissaire en matière de déclaration et de vérification des créances / synthèse Abonnés