Art. L464-8-1, Code de commerce
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L1900LBY
Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l'objet d'un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris statuant sur ce recours est susceptible d'un pourvoi en cassation.
Ce recours et ce pourvoi sont instruits et jugés en chambre du conseil.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de ce recours et de ce pourvoi.
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Injonction à l’Autorité de la concurrence en matière de secret des affaires : compétence juridictionnelle » / brèves / lexbase affaires n°795 du 16 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Covid-19 : adaptation des délais et procédures de l’Autorité de la concurrence pendant la période d’urgence sanitaire » / brèves / lexbase affaires n°630 du 2 avril 2020 Abonnés
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