Art. L463-5, Code de commerce
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L8248IB4
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'Autorité de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'Autorité est saisie.
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Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Bulletin d'actualités en droit de la concurrence n° 39 : panorama de la jurisprudence française - Freshfields Bruckhaus Deringer (quatrième partie) » / jurisprudence / bulletin d'actualités en droit de la concurrence du 2 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « La communication des pièces à l'Autorité de la concurrence n'est pas attentatoire au principe de l'égalité des armes » / brèves / le quotidien du 4 novembre 2009 Abonnés
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