Art. L321-17, Code de commerce
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L7968IQ8
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l'estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes.
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites.
Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée. Mention de ce délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l'article L. 321-11.
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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L’annulation d’une vente aux enchères pour erreur sur les qualités essentielles : la nécessité du caractère déterminant de l’erreur invoquée » / jurisprudence / lexbase droit privé n°848 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Vente aux enchères : l’inexactitude des mentions du catalogue ne suffisent pas nécessairement à caractériser une erreur sur les qualités substantielles » / brèves / lexbase droit privé n°843 du 12 novembre 2020 Abonnés
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