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Art. L243-1, Code de commerce

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L6446AIL

                    Les articles L. 242-1 à L. 242-29 s'appliquent aux sociétés en commandite par actions. 

Les peines prévues pour les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés en commandite par actions.

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