Art. L237-2, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L’objet social et la franchise participative » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°66 du 28 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Chronique de droit des sociétés » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°9 du 27 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Une société dissoute et radiée du RCS peut interjeter appel » / jurisprudence / lexbase affaires n°770 du 5 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Dissolution : continuation de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation » / brèves / lexbase affaires n°769 du 28 septembre 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Dissolution et liquidation des sociétés ou l'évolution de la disparition de la société en 50 ans, depuis la loi du 24 juillet 1966 » / doctrine / lexbase affaires n°476 du 28 juillet 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Opposabilité de la créance d'un salarié à la société absorbante en cas d'absorption de la société employeur en redressement judiciaire » / jurisprudence / lexbase social n°572 du 29 mai 2014 Abonnés
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