Art. L225-10, Code de commerce

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L5881AIN

                    Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

   L'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-même ni comme mandataire.

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