Art. L145-33, Code de commerce

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L5761AI9

                    Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

   A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :

   1 Les caractéristiques du local considéré ;

   2 La destination des lieux ;

   3 Les obligations respectives des parties ;

   4 Les facteurs locaux de commercialité ;

   5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;

   Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.

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