Art. L134-13, Code de commerce
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L5661AII
Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Chronique de droit de la distribution » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°1 du 28 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Démission de l’agent commercial et droit à indemnité : neutralisation de la faute grave antérieure à la démission et indifférence de la prospection post-rupture de la même clientèle » / jurisprudence / lexbase affaires n°742 du 19 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Faute grave de l’agent commercial découverte après la rupture : revirement de jurisprudence en faveur de l’agent » / jurisprudence / lexbase affaires n°738 du 8 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Revirement : la faute grave de l’agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité » / brèves / la lettre juridique n°925 du 24 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Agent commercial : précisions sur le droit d'indemnisation en cas de rupture justifiée par des circonstances imputables au mandant » / brèves / lexbase affaires n°736 du 24 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Agent commercial : cumul de la perte du droit à réparation pour faute grave et du droit à réparation du préjudice du mandant » / brèves / lexbase affaires n°733 du 27 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Agent commercial : la faute grave du mandataire n’ayant pas informé son mandant du changement de direction » / brèves / lexbase affaires n°724 du 7 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Exercice d’une activité d’agent commercial par une EURL : effets du décès de l’associé gérant » / brèves / le quotidien du 6 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Incompatibilité du statut d’agent commercial avec l’activité de courtage en prêts immobiliers et résiliation du contrat pour faute grave » / brèves / lexbase affaires n°664 du 4 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « La Cour de justice de l’Union européenne bouleverse le statut des agents commerciaux » / jurisprudence / la lettre juridique n°830 du 2 juillet 2020 Abonnés
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