Art. L132-8, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Dommages causés au cours du transport : conclusion d’une vente « départ d'usine » et responsabilité contractuelle du vendeur » / brèves / lexbase affaires n°764 du 13 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Droit des entreprises en difficultés (novembre 2020 – avril 2021) » / chronique / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Éviction de la loi de 1985 pour l’indemnisation des dommages matériels occasionnés à un VTM pendant l’exécution d’un contrat de transport » / brèves / lexbase droit privé n°901 du 7 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Réforme du droit des entreprises en difficulté par l'ordonnance du 15 septembre 2021 : les modifications intéressant la discipline collective » / textes / lexbase affaires n°693 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Annulation de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant un paiement prohibé : prescription de l’action en restitution » / brèves / lexbase affaires n°693 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Transport terrestre : exclusion de toute action en responsabilité du transporteur pour avoir poursuivi des relations avec son donneur d'ordre en dépit des difficultés de paiement ou sans les avoir informés de celles-ci » / brèves / lexbase affaires n°657 du 3 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Chronique de droit des transports - Octobre 2019 » / chronique / lexbase affaires n°608 du 3 octobre 2019 Abonnés
Cité dans / TITRE « Les conséquences pour la caution de l’intransmissibilité de «l’action directe» du transporteur routier » / jurisprudence / lexbase affaires n°600 du 4 juillet 2019 Abonnés
Cité dans / TITRE « Effets de l’impossible transmission de l’action directe en paiement du prix du transport au cessionnaire de la créance de ce prix : pas de perte d’un droit préférentiel de la caution par le fait du cessionnaire » / brèves / lexbase affaires n°596 du 6 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Chronique de droit des transports - Octobre 2018 » / chronique / lexbase affaires n°570 du 25 octobre 2018 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Le privilège du transporteur » Abonnés
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Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : L’articulation entre les différents régimes de responsabilité / TITRE « L’intervention législative » Abonnés
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