Art. R5122-6, Code du travail
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L2430IXB
L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Modification du contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour 2020 » / brèves / le quotidien du 6 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Un nouveau régime de l’activité partielle, en temps de guerre sanitaire » / focus / lexbase social n°819 du 2 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Crise covid-19 - La mise en place de l’activité partielle » / le point sur... / lexbase social n°818 du 26 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Allocation d'activité partielle : fixation des contingents annuels d'heures indemnisables » / brèves / le quotidien du 9 septembre 2013 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'activité partielle / TITRE « Les modalités de versement de l'indemnité de l'activité partielle » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : L'activité partielle / synthèse Abonnés
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