Art. R4624-55, Code du travail
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L2210LCT
L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. L'employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail. Une copie de l'avis est versée au dossier médical en santé au travail du travailleur.
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Précisions sur le délai de contestation de l’avis d’inaptitude du médecin du travail » / jurisprudence / lexbase social n°901 du 7 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « Point de départ du délai de contestation de l’avis d’inaptitude » / brèves / lexbase social n°897 du 10 mars 2022 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les services de prévention et de santé au travail / TITRE « Le statut et les missions » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'inaptitude médicale au poste de travail du salarié à la suite d'une maladie non professionnelle / TITRE « Les documents et rapports relatifs aux avis médicaux d’aptitude et d’inaptitude » Abonnés
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