Art. R2421-10, Code du travail
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L0650LIW
La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.
Excepté dans le cas de mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique.
La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Appréciation de l’obligation de motivation de la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé » / brèves / lexbase social n°756 du 4 octobre 2018 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « L'avis du comité social et économique sur le licenciement d'un représentant du personnel » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « La demande d'autorisation administrative du licenciement d'un salarié protégé » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le licenciement des salariés protégés / TITRE « L'inspecteur du travail compétent pour l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé » Abonnés
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