Art. L3261-4, Code du travail
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L3215LUM
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Gérer et anticiper les contraintes en droit du travail des Jeux olympiques et paralympiques 2024 » / pratique professionnelle / lexbase social n°982 du 25 avril 2024 Abonnés
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