Art. L452-1, Code de la sécurité sociale

Art. L452-1, Code de la sécurité sociale

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L5300ADN

Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

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