Cour de Cassation
Avis
Audience publique du 10 juillet 2000
N° de pourvoi 02-02.000
M. ....
Publié au bulletin
Premier président M. Canivet.
Rapporteur Mme ..., assisté de M. ..., conseiller.
Avocat général Mme Piniot.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 14 avril 2000 par le tribunal de grande instance de Riom, reçue le 19 mai 2000, qui est ainsi libellée
" La requête aux fins de liquidation commerciale est-elle recevable alors qu'un plan de redressement civil est en cours ?
Quelle décision doit recevoir application ? "
EN CONSÉQUENCE
EST D'AVIS que l'exécution d'un plan de continuation d'une entreprise arrêté par une juridiction ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une nouvelle procédure collective pour constater l'état de cessation des paiements du débiteur ;
La décision qui constate l'état de cessation des paiements pendant l'exécution du plan de continuation et ouvre une nouvelle procédure collective doit recevoir application ; la résolution du plan de continuation doit alors être prononcée.