Art. L5221-2, Code du travail

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Concilier des enjeux de politique publique de différente nature (maîtrise des flux migratoires et organisation du marché du travail) : le dilemme de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 » / textes / lexbase social n°447 du 7 juillet 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Création d'un nouveau titre de séjour pour les étrangers exerçant un emploi hautement qualifié : la "carte bleue européenne" » / brèves / le quotidien du 28 juin 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le Conseil d'Etat précise les conditions de validité du rejet d'une demande de visa long séjour en qualité de travailleur salarié » / brèves / lexbase social n°363 du 17 septembre 2009 Abonnés