Art. L241-1, Code des assurances
Lecture: 1 min
L1827KGR
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Regards croisés sur l’actualité des marchés publics de travaux - Le volet assurantiel du nouveau CCAG Travaux » / le point sur... / lexbase public n°705 du 27 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Droit des sociétés » / chronique / cahiers louis josserand n°2 du 23 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « L’assureur RC décennal ne peut garantir des dommages connus du maître d’ouvrage avant la réception » / brèves / lexbase droit privé n°909 du 9 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « L’assurance RC décennale mobilisable en cas de fusion-absorption » / brèves / lexbase droit privé n°871 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Assurance décennale : quid d’une clause subordonnant l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ? Exclusion de garantie ou condition d’application de la garantie ? » / brèves / lexbase droit privé n°763 du 29 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Truisme or not truisme : l’assureur de responsabilité décennale doit sa garantie pour les désordres de nature décennale et ce peu importe le fondement de l’action exercée contre son assuré » / jurisprudence / lexbase droit privé n°762 du 22 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Assurance décennale et recours entre coobligés » / brèves / lexbase droit privé n°761 du 15 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Retrait d’une subvention de l’ANAH et demande de reversement » / brèves / lexbase droit privé n°743 du 31 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Un vrai piège pour les maîtres d’ouvrage : l’interruption des délais de prescription en cas de souscription d’une police unique DO et RCD » / jurisprudence / lexbase droit privé n°739 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Quand l'assistant à maîtrise d'ouvrage devient un constructeur soumis à la garantie décennale » / jurisprudence / lexbase public n°497 du 29 mars 2018 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « La phase de sélection des candidatures : les conditions de participation » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Le syndic de copropriété / TITRE « L’entretien courant de l’immeuble » Abonnés
Cité dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution des prestations / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.