Art. L173-24, Code des assurances

Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « Abordage maritime : action directe contre l’assureur et constitution du fonds de limitation » / jurisprudence / lexbase affaires n°568 du 11 octobre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « Perte de l’action directe de la victime du dommage contre l’assureur du navire en cas de constitution d’un fonds de limitation de responsabilité » / brèves / lexbase affaires n°566 du 27 septembre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « L'assureur et la limitation de responsabilité du propriétaire de navire » / jurisprudence / lexbase affaires n°534 du 14 décembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Conditions pour que l'assureur du propriétaire d'un navire bénéficie de la limitation de responsabilité » / brèves / le quotidien du 20 novembre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Le plafonnement de la garantie des créances par l'AGS n'est pas contraire à la Constitution » / jurisprudence / lexbase social n°597 du 15 janvier 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE maritime / TITRE « Non transmission de la question portant sur la constitutionnalité de la limitation d'indemnisation du préjudice corporel résultant de l'activité de navigation de plaisance » / brèves / lexbase affaires n°398 du 16 octobre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Accident survenu à bord d'un navire : QPC sur la limitation de responsabilité du propriétaire, de l'affréteur, de l'armateur, de l'armateur-gérant, du capitaine ou de tout autre de ses préposés » / brèves / lexbase affaires n°392 du 4 septembre 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Sur les conditions pour que l'assureur du propriétaire du navire bénéficie du droit à limitation de responsabilité » / brèves / le quotidien du 3 janvier 2013 Abonnés