Art. L114-2, Code des assurances
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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Les causes d’interruption de la prescription doivent être énoncées dans la police de manière exhaustive » / brèves / lexbase droit privé n°989 du 27 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Obligation d’information de l’assureur quant au régime de la prescription biennale : interprétation stricte de l’exception en matière de « risque maritime » ! » / brèves / le quotidien du 6 décembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « L’assureur dommages-ouvrage privé de recours contre le constructeur responsable » / brèves / lexbase droit privé n°948 du 8 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « L’obligation de rappel de la prescription biennale ne comprend pas les hypothèses d’anéantissement de l’effet interruptif » / jurisprudence / lexbase droit privé n°944 du 27 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Les causes d’interruption de la prescription biennale ne sont pas applicables à l’action directe de la victime » / brèves / lexbase droit privé n°926 du 1 décembre 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances – Décembre 2021 » / chronique / lexbase droit privé n°888 du 16 décembre 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « De la prescription de l'action relative au paiement des indemnités de rechute postérieure à la résiliation du contrat d'assurance et de l'obligation d'information de l'assureur » / brèves / lexbase social n°737 du 5 avril 2018 Abonnés
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