Art. L111-2, Code des assurances
Lecture: 1 min
L9555LGY
Ne peuvent être modifiées par convention les prescriptions des titres Ier, II, III et IV du présent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple faculté et qui sont contenues au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 111-10 et dans les articles L. 112-1, L. 112-5, L. 112-6, L. 113-10, L. 121-5 à L. 121-8, L. 121-12, L. 121-14, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-6, L. 124-1, L. 124-2, L. 127-6, L. 132-1, L. 132-10, L. 132-15 et L. 132-19.
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Les conflits d’intérêts dans l’action publique : le cas des marchés publics d’assurances » / focus / lexbase public n°752 du 11 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « L’action en nullité du contrat d’assurance pour dol de l’assureur échappe à la prescription biennale » / jurisprudence / lexbase droit privé n°974 du 15 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances – Juin 2023 » / chronique / lexbase droit privé n°951 du 29 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « En matière d’assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d’ordre public sont applicables » / brèves / lexbase droit privé n°950 du 22 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Chronique de droit des assurances - Juillet 2019 » / chronique / lexbase droit privé n°792 du 25 juillet 2019 Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : L’articulation avec l’assurance de responsabilité civile / TITRE « L’opposabilité des exceptions : limite à l’action directe légale » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.