Art. 6-1 A, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Art. 6-1 A, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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L4204LXY
Aucune servitude ne peut être établie sur une partie commune au profit d'un lot.
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Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les parties communes et les parties privatives / TITRE « La possibilité de créer une servitude entre deux parties privatives »Abonnés