Art. R4411-1, Code du travail
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L8345ISU
Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.
Cité dans la RUBRIQUE santé et sécurité au travail / TITRE « L’expansion du domaine de l’action en réparation d’un préjudice d’anxiété » / jurisprudence / lexbase social n°796 du 26 septembre 2019 Abonnés