Art. R3252-44, Code du travail
Lecture: 1 min
L1711LS8
En cas de changement d'employeur, la saisie peut être poursuivie par le nouvel employeur, sans conciliation préalable, si la demande est faite dans l'année qui suit l'avis donné par l'ancien employeur. A défaut, la saisie prend fin et les fonds sont répartis.
Si, en outre, le débiteur a transféré le lieu où il demeure dans le ressort d'un autre tribunal judiciaire, le créancier est également dispensé de conciliation préalable à la condition que la demande de saisie soit faite au greffe du juge de l'exécution de ce tribunal dans le délai prévu au premier alinéa.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « La saisie des rémunérations : pour une nouvelle ère » / le point sur... / lexbase contentieux et recouvrement n°4 du 21 décembre 2023 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La protection du salaire / TITRE « Les incidents lors de la procédure de saisie de salaire » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie des rémunérations / TITRE « Le changement d'employeur (C. trav., art. R. 3252-44) » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : La protection du salaire / synthèse Abonnés