Art. R2314-15, Code du travail
Lecture: 1 min
L0621LIT
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
1° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
2° Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
3° Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Cité dans la RUBRIQUE élections professionnelles / TITRE « Le vote électronique aux élections professionnelles au CSE » / pratique professionnelle / lexbase social n°915 du 21 juillet 2022 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le déroulement des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique / TITRE « Le recours au vote électronique » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le déroulement des élections des représentants du personnel / TITRE « Information et formation des représentants du personnel et des salariés » Abonnés