Art. L8211-1, Code du travail
Lecture: 1 min
L9238K4W
Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :
1° Travail dissimulé ;
2° Marchandage ;
3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ;
4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ;
5° Cumuls irréguliers d'emplois ;
6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Contrôler l’immigration, pour améliorer l’intégration : une réforme paradoxale » / le point sur... / lexbase social n°976 du 7 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Panorama d’actualités jurisprudentielles relatives au contentieux du recouvrement (septembre - octobre 2022) » / panorama / lexbase social n°925 du 24 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE travail illégal / TITRE « Audition pour travail dissimulé : nécessité d’obtenir le consentement préalable des personnes entendues » / brèves / lexbase social n°843 du 12 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE travail illégal / TITRE « Contrôle du travail dissimulé par l’URSSAF : de nouvelles précisions sur l’articulation des procédures » / jurisprudence / lexbase social n°806 du 12 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Contrôle URSSAF : la recherche d’infractions de travail illégal ne fait pas obstacle au recouvrement des cotisations afférentes et absence de conséquences relatives à l’absence d’interprète pour l’audition de l’employeur » / brèves / lexbase social n°802 du 14 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit social européen / TITRE « Chronique de droit social international et européen de avril à juin 2019 : instruments internationaux de protection des droits et libertés sociales fondamentales et mobilité internationale des travailleurs » / chronique / lexbase social n°791 du 18 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 : les modestes mais controversées mesures portant sur la fraude sociale » / textes / lexbase social n°761 du 15 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Précisions relatives au droit de communication dans le cadre d'un contrôle URSSAF » / brèves / lexbase social n°719 du 16 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La coordination des sanctions pénales et administratives en droit du travail » / le point sur... / lexbase social n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Pouvoir de contrôle inopiné des agents de l'URSSAF à la recherche d'infractions de travail illégal pour le recouvrement des cotisations y afférentes » / brèves / le quotidien du 20 juillet 2016 Abonnés
Référencé dans Droit de la protection sociale / ETUDE : Les exonérations et allègements de cotisations sociales / TITRE « Généralités sur les exonérations et les aides en matière sociale » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le cumul du contrat de travail avec d'autres statuts / TITRE « Les sanctions du cumul illicite d'emplois » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le travail illégal ou travail dissimulé / TITRE « Le délit de travail dissimulé par l'emploi d'un travailleur en situation irrégulière » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le travail illégal ou travail dissimulé / TITRE « Une définition générale du marchandage » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le travail illégal ou travail dissimulé / TITRE « Le prêt exclusif de main d'oeuvre » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le travail illégal ou travail dissimulé / TITRE « Les conditions de licéité du recours à la sous-entreprise » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Introduction » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Le travail dissimulé » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Le marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre » Abonnés
Référencé dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les fraudes sociales / TITRE « Les infractions spéciales en matière de fraude aux prestations sociales » Abonnés