Art. L2511-1, Code du travail

Art. L2511-1, Code du travail

Lecture: 1 min

L0237H9N

L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.

Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document