Art. L1233-65, Code du travail
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Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.
Ce parcours débute par une phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché du travail.
Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 13 au 17 février 2023 » / panorama / lexbase social n°936 du 23 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Obligation pour l’employeur d’informer par écrit le salarié du motif économique de son licenciement avant son adhésion au CSP » / brèves / lexbase social n°932 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 26 au 30 septembre 2022 » / panorama / lexbase social n°919 du 6 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 11 au 15 décembre 2017 » / panorama / lexbase social n°724 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Les mesures d'accompagnement "post-restructurations" » / evénement / lexbase social n°703 du 22 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement pour motif économique : contrat de sécurisation professionnelle et modalités de l'acceptation » / brèves / lexbase social n°606 du 26 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Rejet de la QPC portant sur les dispositions de l'article L. 1233-65 du Code du travail » / brèves / le quotidien du 14 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement prononcé dans le cadre d'un redressement judiciaire : la notification émane obligatoirement de l'administrateur, peu important l'adhésion du salarié à un contrat de sécurisation professionnelle » / brèves / le quotidien du 15 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « L'adhésion d'un salarié à une CRP entraîne renonciation à la proposition de reclassement de l'employeur » / jurisprudence / lexbase social n°457 du 13 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Réforme des groupements d'employeurs et consécration du "contrat de sécurisation professionnelle" mis en place par les partenaires sociaux » / textes / lexbase social n°453 du 15 septembre 2011 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les obligations d'accompagnement de l'employeur en cas de licenciement pour motif économique / TITRE « Le contrat de sécurisation professionnelle » Abonnés