Art. 1422, Code de procédure civile
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L5423L8D
Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 1416 est suspensif d'exécution. L'opposition formée dans ce délai est également suspensive.
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’injonction de payer 2022 : présentation de la procédure » / textes / le quotidien du 10 mars 2022 Abonnés
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