Art. 1269, Code de procédure civile
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L2147H4B
Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte.
La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.
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Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L'intangibilité du décompte général n'est pas d'ordre public » / jurisprudence / lexbase public n°354 du 4 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE transport / TITRE « Domaine d'application de la fraude ou de l'infidélité faisant échec à prescription annale et détermination des charges de carburant, à défaut de stipulations contractuelles les identifiant » / brèves / lexbase affaires n°340 du 30 mai 2013 Abonnés
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