Art. 1120, Code de procédure civile

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Art. 1120, Code de procédure civile

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L1115IGE

                    Les modalités de désignation et de rémunération ainsi que le déroulement de la mission du professionnel qualifié désigné en application du 9° de l'article 255 du code civil sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quand la Cour de cassation rappelle quelques fondamentaux de procédure civile, ce n’est pas sans susciter quelques émotions… » / jurisprudence / lexbase droit privé n°859 du 25 mars 2021 Abonnés

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