Art. 669, Code de procédure civile
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L6846H7P
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages : blocage par le preneur en l’absence de retrait de la LR/AR contenant la mise en demeure » / brèves / lexbase droit privé n°970 du 18 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Automaticité du point de départ du délai de contestation des décisions d’AG : conformité à la CESDH » / jurisprudence / lexbase droit privé n°957 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « AT/MP : point de départ du délai de 10 jours francs pour consulter le dossier constitué par la CPAM » / jurisprudence / lexbase social n°869 du 17 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contentieux de la sécurité sociale / TITRE « Appréciation du délai d’appel à compter de la date à laquelle la lettre de notification du jugement est remise à son destinataire » / brèves / le quotidien du 30 novembre 2020 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Signification ou Notification ? » / le point sur... / la lettre juridique n°704 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Contestation d'honoraires : la date du recours, formé par voie postale, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission » / brèves / le quotidien du 14 octobre 2016 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique en matière d'injonction de payer - Février 2016 » / chronique / lexbase droit privé n°644 du 18 février 2016 Abonnés
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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : Le déroulement de l'instance : notifications et significations / TITRE « La date de la notification » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière – Distribution des deniers – Répartition du produit d'une vente forcée - BOI-REC-FORCE-70-10-10-20120912 » Abonnés
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