Art. R3211-24, Code de la santé publique
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L9925I3Y
La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1. Cet avis décrit avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par les articles L. 3212-1 et L. 3213-1.
Cet avis indique, le cas échéant, si des motifs médicaux font obstacle à l'audition de la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques.
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Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Nullité de l’autorisation de maintien en hospitalisation complète en l’absence de l’évaluation médicale approfondie de l’état mental du patient » / brèves / le quotidien du 28 mars 2023 Abonnés
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