Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « Anonymat du don de gamètes en cas d’AMP antérieure à 2021 : la CEDH valide le dispositif français issu de la loi de bioéthique » / brèves / lexbase droit privé n°956 du 14 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L’accès aux origines des personnes issues d’une PMA, consacré par la loi bioéthique du 2 août 2021 » / textes / lexbase droit privé n°878 du 23 septembre 2021 Abonnés