Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public.
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile - Juin 2016 » / chronique / lexbase droit privé n°661 du 30 juin 2016Abonnés